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Quels sont les recours en cas d’erreur médicale en France ?

Une erreur médicale peut se produire au stade d’un diagnostic, d’un acte de soin ou d’une intervention chirurgicale. Le dommage entraîné ouvre droit à réparation sous certaines conditions.

Quels sont les recours possibles

Deux types de recours existent selon l’objectif poursuivi par le patient victime d’une erreur médicale comme l’explique sdraccidents. Une démarche vise à réclamer une indemnisation pour le préjudice subi, tandis que l’autre a pour but de demander un changement dans le protocole médical sans indemnisation. Il peut également intenter un recours pour obtenir la sanction du professionnel mis en cause ou de l’établissement où il a été suivi.

Quel que soit le type de recours, il doit intervenir dans un délai de 10 ans au plus tard. Cette période débute dès que la consolidation de l’état de santé du patient a été constatée.

Les voies de recours et l’aide sociale

Pour un recours non indemnitaire, vous pourrez saisir la Commission des usagers qui est représentée dans chaque établissement de santé ou porter plainte pour négligence médicale. Dans le cas d’une demande d’indemnisation, une tentative de recours à l’amiable peut être envisagée avec l’établissement de santé ou le praticien. Une deuxième solution consiste à saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux ; le dernier recours est de faire appel au jugement d’un tribunal.

Si vous décidez d’aller en justice, il faut savoir que les procédures sont toujours longues et coûteuses. Si vous avez souscrit une assurance couvrant les accidents de la vie, vous pourrez bénéficier d’un dédommagement avec des procédures simplifiées, même dans le cas où la solvabilité du responsable n’est pas certaine.

Si vous n’avez aucun contrat d’assurance relatif à cette garantie ni de protection juridique et que vos ressources ne vous permettent pas de régler les frais inhérents à un procès, vous pourrez demander une aide juridictionnelle. Cette aide sociale couvrira les frais judiciaires, les honoraires de votre avocat et les rétributions des experts.

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